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189 Texte de l’article dans Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 96, p. 326. 190 Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 605, p. 224. 100 Il existe aussi une série de traités reconnaissant expressément force obligatoire aux mesures conservatoires186. Un hackeur soupçonné d’avoir dérobé plus de 1 million de dollars en crypto-monnaies à plus de 75 personnes a été arrêté par les autorités américaines. Yousef Selassie est accusé d’avoir ... Cet article analyse la négociation et la mise en œuvre des actes publics conventionnels (APC) dans le domaine du transport de l’électricité. Au cœur de la nouvelle gouvernance de l’environnement, les APC se veulent plus flexibles et efficaces pour conduire le changement et encadrer certains domaines d’activités. À travers l’étude de quatre cas de lignes à très haute tension ... Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées. Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l ... Premièrement, définition des priorités politiques et leur traduction en actions concrètes, grâce à une utilisation ciblée des ressources. europarl.europa.eu One: definit io n of p ol itical priorities and translation o f these i nto practical measures through the focu se d use of resou rc es.

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Le G8 fait front commun contre la fraude et l'évasion fiscale

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